FR · Décret du 24 juillet 2025 fixant la liste des intempéries ex
Décret du 24 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département du Var ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026