Décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 relatif à l'exercice d Art. 2

Les dispositions de l'article R. 923-20 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux concessions d'exploitation de cultures marines en cours de validité à la date de son entrée en vigueur.