FR · Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre
Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 modifié relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap »
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026