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Décret n° 57-471 du 8 avril 1957 modifiant dans les territoi · Décret n° 57-471 du 8 avril 1957 modifiant dans les territoires d’outre-mer le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi

Décret n° 57-471 du 8 avril 1957 modifiant dans les territoi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.