Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords an · Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce

Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords an Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.