Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembr · Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text