Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlement · Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables

Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlement Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

RÈGLEMENT NO 2025-02 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AUX ARTICLES 48 ET 95 DE LA LOI NO 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025, MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC N° 2014-03 DU 5 JUIN 2014 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Adopte les modifications suivantes du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général :

Zitiert von