Arrêté du 30 juillet 2025 fixant à compter du 1er août 2025 · Arrêté du 30 juillet 2025 fixant à compter du 1er août 2025 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article A. 422-18 dudit code

Arrêté du 30 juillet 2025 fixant à compter du 1er août 2025 Art. 3

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