Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 16 juillet 2025 portant création de l'option « com · Arrêté du 16 juillet 2025 portant création de l'option « commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté du 16 juillet 2025 portant création de l'option « com Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'option « Commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.