Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (c · Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation) Arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (c Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt