Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 juillet 2025 portant délégation de signature (c · Arrêté du 24 juillet 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative)

Arrêté du 24 juillet 2025 portant délégation de signature (c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Délégation est donnée à Mme Pauline MALERBES, cheffe adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.