Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnem Art. 33
Chapitre V : Dispositions finales
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Verweist auf
- Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnem Art. 11