Décret n° 2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions t Art. 1
L'annexe 3-0-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'annexe 3-0-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.