Arrêté du 31 juillet 2025 fixant le montant de la compensati · Arrêté du 31 juillet 2025 fixant le montant de la compensation de l'Etat par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant le montant de la compensati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 14 février 2025 susvisée, au titre de la contribution par l'Etat au financement au titre de 2025 des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements, sont réparties selon le tableau annexé (colonne B).