Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du cod · Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du cod Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt