FR · Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre
Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026