Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains a Art. 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.