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Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains a · Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains a Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.