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Décret n° 2025-767 du 4 août 2025 relatif à la présentation · Décret n° 2025-767 du 4 août 2025 relatif à la présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique, pris en application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Décret n° 2025-767 du 4 août 2025 relatif à la présentation Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.