Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristou Art. 2
A titre transitoire, à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2025 modifié susvisé, la date : « 1er août 2025 » est remplacée par la date : « 31 août 2025 ».
A titre transitoire, à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2025 modifié susvisé, la date : « 1er août 2025 » est remplacée par la date : « 31 août 2025 ».