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Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations · Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.