FR · Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024

Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026