Arrêté du 1er août 2025 modifiant diverses dispositions d'or · Arrêté du 1er août 2025 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire Arrêté du 1er août 2025 modifiant diverses dispositions d'or Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt