Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de · Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée

Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.