Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aid Art. 1

Il est institué une aide financière pour les mois d'octobre et de novembre 2024 au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public survenus en Martinique durant cette période.

Au sens du présent décret :

1° Le mot : « entreprises » désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises ayant leur siège social en Martinique et y exerçant une activité économique en propre ;

2° Le mot : « chiffre d'affaires » désigne le chiffre d'affaires hors taxe ou bien, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxe, tels que déclarés à la DGFiP ;

3° Le mot : « groupe » désigne un ensemble de personnes physiques ou morales liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 susvisé.