Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modificat Art. 22
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Les articles 1er à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modificat Art. 1
- Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modificat Art. 8