FR · Arrêté du 30 juillet 2025 fixant la liste des établissements
Arrêté du 30 juillet 2025 fixant la liste des établissements sélectionnés pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2