Décret n° 2025-787 du 7 août 2025 relatif au fonctionnement · Décret n° 2025-787 du 7 août 2025 relatif au fonctionnement et au règlement intérieur du Conseil national de l'habitat

Décret n° 2025-787 du 7 août 2025 relatif au fonctionnement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.