Arrêté du 8 août 2025 modifiant l'arrêté du 1er septembre 20 · Arrêté du 8 août 2025 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement

Arrêté du 8 août 2025 modifiant l'arrêté du 1er septembre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text