LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

Inhalt

1. Titre II : SIMPLIFIER L'ACTIVITÉ DES ÉLEVEURS
2. Art. 3
3. Art. 4
4. Titre IV : MIEUX ACCOMPAGNER LES CONTRÔLES ET DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SUITES LIÉES AUX INSPECTIONS ET CONTRÔLES EN MATIÈRE AGRICOLE
5. Art. 6
6. Art. 8