LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Inhalt

1. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
2. Art. 1
3. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
12. Art. 14
13. Art. 17
14. Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel
15. Art. 18
16. Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
17. Art. 22
18. Art. 23
19. Art. 24
20. Art. 25
21. Art. 26
22. Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
23. Art. 30
24. Art. 32
25. Art. 33
26. Art. 34
27. Art. 35
28. Art. 37
29. Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
30. Art. 40
31. Art. 42
32. Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte
33. Art. 45
34. Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire
35. Art. 46
36. Chapitre Ier : Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales
37. Art. 48
38. Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral
39. Art. 51
40. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
41. Art. 52
42. Art. 53
43. Art. 54