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FR · Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 h

Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : DOCUMENTS ANNUELS ET ÉTATS FINANCIERS APPLICABLES AUX OPH, SOCIÉTES D'HLM ET SEM AGRÉÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 481-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6