Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements de Art. 2
Pour l'application de l'article 1er, l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.
Pour l'application de l'article 1er, l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.