Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99 · Décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.