Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 · Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce

Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique à compter du jour de sa publication pour les documents budgétaires produits en vue de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026 et les exercices ultérieurs.