FR · Décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financiè
Décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements et aux collectivités territoriales uniques par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et fixant son montant pour 2025
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026