Arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone protégée Art. 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés « zone protégée » les locaux clos, sis 367, rue de l'Industrie, BP 20189, 59573 Jeumont Cedex. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.