Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation · Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte

Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.