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Décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en s · Décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.