Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses disposit Art. 13

Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article L. 611-11 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :

1° Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ;

2° La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;

3° Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux.

Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.