Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses disposit Art. 39

La demande d'autorisation présentée en application de l'article 38 est instruite selon les modalités définies aux articles 15 à 18. La décision accordant l'autorisation d'exploitation fixe le terme de sa validité. Elle est notifiée par le préfet au titulaire du titre préexistant.

Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.