Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et Art. 49
Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches
La décision implicite prévue à l'article 48 naît à l'expiration d'un délai de deux ans.
Chapitre Ier : Prolongation des permis exclusifs de recherches
La décision implicite prévue à l'article 48 naît à l'expiration d'un délai de deux ans.