Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 · Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les contrats de gérance en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont remplacés par le modèle correspondant ci-annexé au plus tard à l'occasion de leur renouvellement tacite triennal. Ils conservent leur date d'effet initiale.