Décret n° 2025-871 du 30 août 2025 relatif au régime indemni Art. 2
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er.