Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, · Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs

Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, Art. 2

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