FR · Décret n° 2025-875 du 2 septembre 2025 relatif aux modalités

Décret n° 2025-875 du 2 septembre 2025 relatif aux modalités d'accueil de jour dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et dans les petites unités de vie

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026