Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations Art. 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National de l'Edition (SNE) : 67,44 % ;

- Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) : 23,83 % ;

- Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) : 7,04 % ;

- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 1,69 %.