FR · Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédi
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Inhalt
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Art. 1
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Art. 73
- Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Art. 76
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 99
- Art. 100