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FR · Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension

Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2