Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 20 · Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text